Contrats de location
Que vous décidiez de louer ou d'acheter tout un appartement ou une maison, un contrat écrit doit toujours être conclu entre les parties concernées (le propriétaire ou le vendeur et vous).
Bail de durée indéterminée
Il s'agit ici de la forme de bail la plus courante. Le bail est conclu pour une durée indéterminée. Il n'existe pas de fin de contrat spécifique (p. ex. un contrat d'un an). Les locataires sont généralement soumis à un délai de préavis de 3 mois. Les délais de préavis vont de 3 à 9 mois pour les propriétaires, selon la durée de la location. Si le propriétaire veut résilier le contrat, il devra présenter un motif de résiliation juridiquement valable, p. ex. l'usage personnel.
Bail de durée déterminée
Il s'agit d'un contrat de location dans lequel la date de fin du contrat/bail est fixée dès le départ. Ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent résilier le contrat pendant la durée du contrat (exception : résiliation sans préavis). Aujourd'hui, il n'existe pratiquement que le bail de durée déterminée dit bail qualifié. Dans ce cas, un motif de fixation de délai doit être convenu dans le contrat lors de sa conclusion (p. ex. usage personnel), de telle sorte que le contrat ne puisse pas être renouvelé de n'importe quelle façon, pour la protection du locataire.
Documents requis pour la conclusion d'un contrat de location avec l'administrateur/le propriétaire :
- Contrat de location
- Eventuellement le contrat de travail
- Eventuellement la référence du dernier propriétaire
Contrat de location avec une association de copropriétaires
Il est rare que le contrat de location soit conclu avec une association de copropriétaires. Pour conclure un tel contrat, il faut devenir membre et payer des frais d'adhésion et de parts coopératives. Les coopératives exigent en général un contrat de travail à durée indéterminée. Les documents suivants sont requis pour la conclusion du contrat :
- Carte d'identité / Passeport (avec titre de séjour)
- Eventuellement les bulletins de paie des trois derniers mois ou le contrat de travail
- Le contrat de location signé
Le dépôt de garantie
Lors de la conclusion d'un contrat de location en Allemagne, vous devez effectuer un dépôt de garantie correspondant à deux ou trois mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est chose courante en Allemagne. Le montant du dépôt de garantie peut certes varier, mais il existe un plafond absolu : le propriétaire n'est pas en droit d'exiger un montant supérieur à trois mois de loyer (hors charges). Le dépôt de garantie doit être effectué au début du bail. A la fin du bail, le propriétaire doit rembourser le montant du dépôt de garantie avec intérêts au locataire, pour autant qu'il n'ait pas de créances à recouvrer du locataire.
Assurance mobilière
Peu importe que le propriétaire en exige une ou non, chaque locataire devrait souscrire une assurance mobilière. L'assurance mobilière couvre le mobilier, tout comme les objets usuels et les biens de consommation d'un ménage. Elle couvre pratiquement tous les objets mobiles dans le ménage de l'assuré. Il s'agit notamment des meubles, des appareils électroniques grand public, des vêtements et des produits alimentaires. Ces objets sont assurés contre les dommages causés par les événements suivants : feu, eau du robinet, tempête, grêle, vol avec effraction, vol à main armée et vandalisme. Renseignez-vous sur la portée exacte de la couverture d'assurance ainsi que sur les autres règles dans le cadre d'un entretien de conseil auprès de l'assureur de votre choix.
Redevance radiophonique
Les personnes vivant en Allemagne sont soumises à l'obligation de verser une redevance pour le financement des radiodiffuseurs publics. Le principe de base est que chaque ménage doit payer la redevance (peu importe le nombre d'habitants et de postes récepteurs). Peu importe si les chaînes reçues sont des chaînes publiques ou privées. Tout changement d'adresse doit être déclaré au service des redevances « Beitragsservice ARD ZDF Deutschlandradio ».
Source: Welcome Center Neckar-Alb